Conditions Générales d'Utilisation de Préférence Coop

1. OBJET

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site Préférence Coop et de ses services. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d'une part, La Coopération Agricole, ci-après dénommé l'EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d'autre part, la manière par laquelle les coopératives, filiales ou unions de coopératives dénommées « ENTREPRISE » accèdent au site et utilise ses services.

Ce contrat est conclu entre :

  • D'une part, La Coopération Agricole, ci-après désigné « l'Éditeur »,
  • D'autre part, toute coopérative, filiale ou union de coopérative souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l'ENTREPRISE ».

Toute inscription au site Préférence Coop est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l'ENTREPRISE, l'inscription au site de l'EDITEUR à l'adresse URL suivante preferencecoop.lacooperationagricole.coop implique l'acceptation de l'ensemble des conditions décrites ci-après.

Préférence Coop a pour objectif d'illustrer et de développer la visibilité de l'offre des coopératives agricoles, de leurs filiales ou de leurs unions auprès des metteurs en marché et des pouvoirs publics. Préférence Coop permet de valoriser l'étendue de l'offre coopérative et de mettre en avant le maillage territorial national des coopératives agricoles. Cette version cible principalement le secteur de la Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) et de la RHF (Restauration Hors Foyer). Préférence Coop est développé par La Coopération Agricole en collaboration avec les fédérations régionales. Actuellement il existe des outils différents selon les régions, ce site permet d'unifier au sein d'un outil commun la mise en avant de l'offre coopérative.

Les informations renseignées dans Préférence Coop seront accessibles sans restriction d'accès aux internautes.

2. MODALITES D'INSCRIPTION DE L'ENTREPRISE

Toutes coopératives, filiales ou unions éligibles peuvent s'inscrire sur Préférence Coop via une demande de connexion directement sur la plateforme. Après vérification des référents de l'EDITEUR, l'entité recevra un lien de connexion pour confirmer la validation de son inscription. Il revient ensuite à l'entité de renseigner ses informations. Une fois les informations remplies sur Préférence Coop, le référent de l'EDITEUR validera la mise en ligne du contenu.

3. CAHIER DES CHARGES

a) Règles d'éligibilité des coopératives, des filiales et des unions de coopératives

Préférence Coop est accessible aux adhérents de La Coopération Agricole. Préférence Coop est ouverte aux coopératives agricoles, unions et SICA, ainsi que leurs filiales de droit commun détenues à plus de 50% par une ou plusieurs de ces entreprises, les Groupements de coopératives (par exemple sous statut GIE) et les fédérations de coopératives en lien avec les activités agricoles et agroalimentaires.

b) Règles de rattachement pour les multi-sites, les filiales et/ou unions

L'objectif de Préférence Coop est de mettre en avant le maillage territorial des productions coopératives. Ainsi pour les coopératives ayant plusieurs sites de productions ou plusieurs filiales, il est indispensable de lier chaque « fiche » détaillant un site à la coopérative mère.

Plusieurs configurations ont été recensées :

  • Une coopérative qui a plusieurs sites de production : création d'une fiche avec le siège social ainsi que les sites de production (cela permettra de localiser sur la carte tous les sites)  les communes des sites de production apparaitront sous l'adresse principale dans la fiche de la coopérative.
  • Une coopérative qui a plusieurs filiales : création d'une fiche pour la coopérative et une fiche par filiale. Si la coopérative ne transforme pas de produit directement mais uniquement via les filiales, il n'y aura donc pas de produit rattaché à la coopérative.
  • Une coopérative ayant plusieurs filiales et/ou plusieurs sites de productions : les entités seront rattachées à la fiche de la coopérative mère.
  • Une filiale est détenue par plusieurs coopératives : la fiche de la filiale est rattachée à toutes les coopératives.
  • Pour les unions de coops : l'union est rattachée à toutes les coopératives composant l'union.

c) Règles d'éligibilité des produits mis en avant sur la plateforme

Pour rappel, l'objectif de Préférence Coop est de mettre en avant l'offre issue des productions coopératives, ainsi il convient de mettre en place des règles d'éligibilités sur les produits mis en avant sur l'outil. Le produit mis en avant doit répondre à ces 3 critères cumulatifs :
  1. Marque détenue par une coopérative ou une filiale respectant les modalités d'adhésion soit plus de 50% de la marque,
  2. Au moins un ingrédient primaire issu de la coopérative (au titre du règlement INCO),
  3. 75% de produits origine France (en volume ou en valeur).

L'entreprise remplissant ses informations s'engage à respecter ces règles d'éligibilités en renseignant son offre de produits.

Pour rappel, les règles INCO sur la définition de l'ingrédient primaire sont les suivantes :

L'ingrédient doit remplir au moins un des critères suivants :

  • Ingrédient présent à plus de 50%,
  • Le/les éventuel(s) ingrédient(s) caractéristique(s) commun(s) à une catégorie générique de denrées alimentaires (exemple : le lait dans les yaourts, la farine dans une pizza …),
  • Le/les ingrédients mentionnés dans la dénomination de la denrée pris dans l'ordre d'apparition dans la liste des ingrédients, à l'exclusion des ingrédients utilisé à faible dose à des fins d'aromatisation.

d) Respect du cahier des charges

Afin de veiller au respect des clauses du présent règlement d'utilisation, l'éditeur peut auditer l'entreprise une fois dans l'année par un échange programmé, d'un des référents de La Coopération Agricole. A ces fins, l'entreprise s'engage à offrir les ressources nécessaires à un des référents de La Coopération Agricole, pour, lors de cet audit, présenter les éléments permettant de démontrer le respect des clauses du présent règlement d'utilisation. Pour sa part, La Coopération Agricole s'engage à respecter l'emploi du temps de l'entreprise pour organiser cet échange. Si l'évaluation par le référent de La Coopération Agricole souligne un ou plusieurs manquements dans le respect du règlement d'utilisation, un courrier recommandé avec avis de réception, sera produit par La Coopération Agricole, accompagné d'un rappel des engagements. Le ou les manquements signalés à l'entreprise devront faire l'objet d'actions correctives proposées par l'entreprise et validées par La Coopération Agricole. Suivant le nombre de manquement et leur gravité, La Coopération Agricole se réserve le droit de retirer les informations incorrectes, ou de suspendre l'utilisation de l'entreprise au site. Dans ce cas La Coopération Agricole s'engage à ne pas communiquer sur la suspension d'usage du site pour l'entreprise.

4. RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE

L'entreprise est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Le mot de passe de l'entreprise doit rester confidentiel. En cas de divulgation du mot de passe, l'Éditeur décline toute responsabilité. L'entreprise assume l'entière responsabilité de l'utilisation qu'il fait des informations et contenus présents sur le site Préférence Coop.

Le site permet aux entreprises de publier sur le site :

  • Leur fiche d'identité ;
  • Leurs coordonnées ;
  • Leur offre de produits ;
  • Les contacts de leurs commerciaux ;
  • Leurs marques phares.

Ainsi, l'entreprise s'engage à :

  • maintenir le caractère confidentiel de ses identifiants de connexion,
  • utiliser le site conformément à sa destination,
  • ne pas tenter de nuire au bon fonctionnement du site.

Tout usage du service par l'entreprise ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doivent faire l'objet d'une indemnisation au profit du site. L'entreprise s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l'Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur le site, l'entreprise cède à l'EDITEUR le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer les informations renseignées par l'entreprise, directement ou par un tiers autorisé.

5. RESPONSABILITE DE L'ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L'EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l'exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l'objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l'objet d'une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l'utilisateur en prend connaissance.

L'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l'entière et seule responsabilité de l'entreprise, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l'EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L'EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

6. RGPD

1. Propriété intellectuelle

Les Données Collectées auprès de l'entreprise peuvent constituer une base de données et seront, en cette occurrence, soumises au régime juridique applicable. Les Données Collectées communiquées par l'entreprise restent la propriété de l'entreprise et pourront être détruites sur sa demande écrite. Les contenus du site Préférence Coop (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. L'entreprise devra obtenir l'autorisation de l'éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. L'entreprise est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers. L'Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

2. Données personnelles

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d'identifier un individu directement ou indirectement, par agrégation de plusieurs données, ce qui correspond notamment aux noms, prénoms, adresses de courrier électronique, numéros de téléphone, ainsi qu'à tout autre renseignement que nous pourrons vous demander ou collecter à votre sujet. L'entreprise doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site. L'entreprise, dispose, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » et du Règlement n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, droit d'information, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, droit à l'oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage et de suppression des données nominatives le concernant, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. La Coopération Agricole, en tant que responsable de traitement, traite les données de l'entreprise liées à l'inscription sur le site Préférence Coop pour la durée nécessaire au traitement. L'entreprise pourra user de son droit par courrier électronique à l'adresse preference.coop@lacoopagri.coop La Coopération Agricole s'engage à traiter la demande de l'entreprise dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

3. Données collectées et Transmission des données

Les catégories de données traitées sont les suivantes :

  • identification de l'entreprise,
  • identification des gammes de produits,
  • identification des contacts des commerciaux associés aux entreprises.

Les traitements sont fondés sur l'intérêt légitime du site www.préférencecoop.lacoopagri.coop. Elles sont transmises avec l'accord des entreprises s'inscrivant sur www.préférencecoop.lacoopagri.coop avec l'accord des commerciaux dont les coordonnées apparaitront sur le site. Cet accord est formalisé par la signature des conditions générales d'utilisation. Les données à caractère personnel seront traitées et transmises à La Coopération Agricole et aux fédérations régionales de La Coopération Agricole.

4. Politique de protection

Notre politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes responsables que de notre utilisation de vos données à caractère personnel. Les entreprises inscrites sur le site Préférence Coop sont seules responsables du respect de leurs obligations légales et déclaratives dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel qu'ils effectuent par eux-mêmes, avec leurs propres moyens et pour leurs seuls besoins.

5. Qui est le responsable du traitement de mes données personnelles ?

Le responsable de traitement est la société La Coopération Agricole qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées et collectées sur le site Préférence Coop; site ci-après dénommé « Préférence coop».

Coordonnées :

La Coopération Agricole
43 rue Sedaine
75011 Paris
Mail : preference.coop@lacoopagri.coop

6. Pourquoi La Coopération Agricole collecte mes données personnelles ?

La Coopération Agricole utilise vos données personnelles sur la base des CGU qui nous lie ; principalement pour les finalités suivantes :
  • Assurer la création et la gestion de votre Compte ;
  • Assurer la publication de votre compte ;
  • Vous envoyer des newsletters et emails concernant les sujets des relations commerciales en GMS et RHF traités par La Coopération Agricole ;
  • Répondre à vos questions au support client.

7. Notre intérêt légitime

Sur la base de notre intérêt légitime, nous utilisons vos données pour vous envoyer des informations et/ou des invitations à des événements susceptibles de vous intéresser, au regard des relations avec les acteurs de la distribution.

8. La sécurité de notre site

Nous collectons certaines données de navigation pour nous permettre d'assurer la sécurité de nos services et de détecter, d'éviter ou de retracer toute tentative de malveillance ou d'intrusion informatique ou toute violation des conditions d'utilisation de nos Services.

9. La connaissance utilisateurs et les statistiques et performances de notre site

Nous pouvons utiliser des données pour mieux comprendre nos clients ou à des fins de statistiques pour analyser l'activité de notre site et améliorer les services que nous proposons. Nous effectuons des mesures d'audience, nous mesurons par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

10. Quelles sont les communications que je suis susceptible de recevoir ?

Emails d'information

Dans le cadre des actions menées par La Coopération Agricole concernant les relations commerciales, vous serez inscrits au listing de diffusion du comité relations commerciales qui vous apportera des informations à la fois juridique et commerciale sur les relations commerciales avec les enseignes. Toute désinscription se fait par simple demande de mail au contact : preference.coop@lacoopagri.coop

Contact téléphonique

En inscrivant les coordonnées téléphoniques de vos contacts commerciaux, vous acceptez que ces derniers soient contactés en direct par les utilisateurs.

7. DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : preference.coop@lacoopagri.coop

8. CONTACT PAR REGION

La Coopération Agricole Auvergne-Rhône-Alpes
PÉRATÉ Mathilde: mperate@ara.lacoopagri.coop

La Coopération Agricole Corse
LORENZI Mélanie : mlorenzi@corse.lacoopagri.coop

La Coopération Agricole Nouvelle Aquitaine
DE CARRERE Agnes: adecarrere@na.lacoopagri.coop

La Coopération Agricole Occitanie
CUTZACH Laurent : l.cutzach@coopoccitanie.fr

La Coopération Agricole Sud
BLANC Aurélien : ablanc@sud.lacoopagri.coop
COSTA Stéphanie : scosta@sud.lacoopagri.coop

La Coopération Agricole

Sarah Slous
Responsable Relations Distribution et RHD
sslous@lacoopagri.coop

9. CONSENTEMENT ET ACCEPTATION DES CGU

L'entreprise déclare avoir pris connaissance des CGU avant de s'inscrire sur le site Préférence Coop et de les accepter sans réserve. L'entreprise accepte que ses informations soient utilisées par La Coopération Agricole à des fins de mise en avant de l'offre coopérative auprès des acteurs qu'elle jugera pertinente. En s'inscrivant à la plateforme, l'entité accepte de recevoir des informations de La Coopération Agricole relative aux relations commerciales. L'entreprise consent que ses données soient traitées par La Coopération Agricole dans le cadre des actions mises en place en lien avec les relations commerciales. La signature des présentes CGU vaut pour consentement express de l'ensemble des articles ci avant détaillées.